Extrait
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;Vu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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