Extrait
Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septe...
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