Extrait
Arrêté du 17 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5, R. 410-1 à R. 410-3 ; Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civ...
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