Extrait
Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 410-1 à L. 410-5 et R. 410-1 à R. 410-3 ; Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relati...
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