Journal Officiel num. 176, 30 juillet 2008 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège...
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