Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 89, 15 avril 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature
Le directeur général des impôts, Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des ...
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