Extrait
Arrêté du 20 septembre 1995 portant création du baccalauréat professionnel, section Industries de procédés, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu le code de l'enseignement technique; Vu le code du travail, et notamment son livre IX; Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux; Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique; Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation; Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régio...
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