Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Journal Officiel num. 208, 8 septembre 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74; Vu le décret no 77-1287 du 22 novembre 1977 modifié relatif aux prêts conventionnés; Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés, Arrête:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est rédigé comme suit: « Pour pouvoir réaliser des prêts conventionnés, les ét...

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