Arrêté du 1er mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Journal Officiel num. 59, 11 mars 1993 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté
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