Arrêté du 1er février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Journal Officiel num. 47, 25 février 1993 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 1er février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées e...

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