Arrêté du 21 mars 1995 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur

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Arrêté du 21 mars 1995 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur

Le ministre du budget, Vu le 7 de l'article 267 bi...

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