Arrêté du 19 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)

Journal Officiel num. 101, 30 avril 2002 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention colle...

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