Arrêté du 1er avril 1999 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Journal Officiel num. 87, 14 avril 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et n...

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