Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect

Journal Officiel num. 280, 2 décembre 2004 › Ministère des solidarités, de la santé et de la famille › Arrêté

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Extrait

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain;

Vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant...

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Affectations

MET EN PRATIQUE

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (Version codifiée) (1)