Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Extrait

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Arrêté du 4 avril 1996 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l...

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