Arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage mosaïque

Extrait

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Arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage mosaïque

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage mosaïque

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;

Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;

Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;

Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux comm...

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