Extrait
Arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Gouvernante
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu le code de l'enseignement technique; Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX; Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique; Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l'enseignement technologique professionnel; Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation; Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives; Vu le d...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
