Extrait
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles R. 832-1 à R. 832-12 du code rural ; Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modif...
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