Arrêté du 24 avril 2006 portant extension d'un accord sur la mise à la retraite dans les caisses régionales de crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective et portant modification des articles 38 et 39 de la convention collective du Crédit agricole
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, Vu le titre II...