Arrêté du 8 septembre 2005 fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) ainsi que le bilan de la carte sanitaire afférent à ces appareils et constatant l'existence de besoins exceptionnels

Extrait

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Arrêté du 8 septembre 2005 fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) ainsi que le bilan de la carte sanitaire afférent à ces appareils et constatant l'existence de besoins exceptionnels

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6121-2 et L. 6122-1 dans leur rédaction antérieure à la...

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