Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles

Journal Officiel num. 303, 29 décembre 1996 › Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation › Arrêté

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les base...

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