Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons

Journal Officiel num. 50, 28 février 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2133-1 et R. 2133-1 à R. 2133-3 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-50 à L. 121-53 ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ; Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 20 octobre 2006 ...

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