Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi anciens militaires

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Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi anciens militaires

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caract...

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