Extrait
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvern...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés