Extrait
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapproch...
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