Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Journal Officiel num. 174, 30 juillet 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté

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Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...

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