Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise

Journal Officiel num. 83, 7 avril 1995 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protecti...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés