Extrait
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville, Vu le code de l'action ...
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