Arrêté du 28 décembre 2000 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

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Arrêté du 28 décembre 2000 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;

Vu la loi no 84-1208 du 29 d...

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