Arrêté du 13 avril 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle d'un groupement d'intérêt public
Journal Officiel num. 95, 21 avril 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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