Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Journal Officiel num. 291, 15 décembre 2005 › Ministère de la justice › Arrêté

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 porta...

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