Arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans les communes membres des agglomérations nouvelles et dans les communes intéressées par ces agglomérations pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
Journal Officiel num. 181, 6 août 1992 › Ministère des relations avec le parlement › Arrêté
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