Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis

Journal Officiel num. 87, 12 avril 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région p...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés