Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 10 bis ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, et notamment ses articles 1er (1.1) et 37 (al. 2) ;

Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 1998 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 9 septembre 1999 de la commission interministérielle des installations nucléaires de base,

Arrêtent :

Chapitre Ier

Dispositions générales

Art. 1er. - Pour l'application du présent arrêté est désigné par :

a) Circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : l'appareil générateur que constitue l'ensemble des équipements sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolés de façon sûre de celui d'entre eux où se trouve ce combustible. Il comprend les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression jouant un rôle d'isolement ;

b) Circuit secondaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : chacun des appareils constitués par l'enceinte secondaire d'un des générateurs de vapeur de la chaudière et les tuyauteries qui ne peuvent en être isolées de façon sûre, y compris les accessoires de sécurité et les accessoires sous pr...

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