Arrêté du 9 juin 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 134, 12 juin 1999 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 9 juin 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999 :
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