Arrêté du 14 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel num. 120, 26 mai 2009 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 14 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en...

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