Arrêté du 19 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Journal Officiel num. 121, 27 mai 2009 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 19 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, m...
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