Journal Officiel num. 241, 17 octobre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux...
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