Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Journal Officiel num. 300, 28 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 17 décembre 1998,Arrête :Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression et aux ensembles mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 13 décembre 1999 susvisé. Conformément à l'article 8 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les équipements sous pression et ensembles sont classés e...Voir le contenu complet de ce document
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