Arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural

Extrait

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Arrêté du 7 mai 2007 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment les articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 751-1, L. 763-1, R. 715-1, L. 761-14, R. 715-1-1, R. 715-1-2, R. 715-1-3, R. 715-1-4, R. 715-1-5, R. 715-2, R. 715-3 et R. 715-4 ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 et R. 234-11 à R. 234-22 ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 15 mars 2007 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 avril 2007, Arrête :

ARTICLE 1

Les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural sont annexées au présent arrêté.

ARTICLE 2

L'arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles est remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 3

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A N N E X E I

CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE VISITE D'INFORMATION PRÉVUE AUX ARTICLES R. 715-1 ET R. 715-1-1 DU CODE RURAL Entre, d'une part : L'entreprise d'accueil (nom, raison sociale et adresse), représentée par (nom) en qualité de Et, d'autre part : L'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de ....... (dénomination, adresse), représenté par M. ........ en qualité de chef d'établissement,il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Cocher la case concernée en fonction du cas visé : La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d'une visite d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole désigné(s) ci-dessous : Nom de l'élève (des élèves) concerné(s) : Classe : Enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateurs : Date de la visite : La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d'une visite d'information, au bénéfice de l'élève ou des élèves de l'établissement d'enseignement agricole ........ pour l'année scolaire .......-........ Dans ce cas, l'établissement d'enseignement ....... s'engage à informer l'entreprise par écrit avant la visite prévue des éléments suivants : Nom de l'élève (des élèves) concerné(s) : Classe : Nom du (ou des) enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la visite ou accompagnateurs : Dat...

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