Extrait
Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1; Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code; Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formati...
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