Extrait
Arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 22...
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