Journal Officiel num. 93, 19 avril 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 5 avril 2000 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au comm...
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