Arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales

Journal Officiel num. 56, 7 mars 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits...

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