Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à participer au dispositif de recapitalisation d'une société

Journal Officiel num. 120, 24 mai 2006 › Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation › Arrêté

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Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à participer au dispositif de recapitalisation d'une société

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des petite...

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