Arrêté du 11 juillet 2008 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Journal Officiel num. 175, 29 juillet 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 11 juillet 2008 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2008 : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés