Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Journal Officiel num. 155, 6 juillet 2006 › Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer › Arrêté

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Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte...

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