Journal Officiel num. 42, 19 février 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 15 janvier 1998 commissionnant en 1998 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Textes généraux
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