Arrêté du 10 août 2001 commissionnant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Journal Officiel num. 199, 29 août 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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