Journal Officiel num. 142, 21 juin 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 5 juin 2000 commissionnant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Par arrêté de la se...
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